Déclaration 2035 pour profession libérale : recettes, dépenses déductibles, véhicule, amortissements, calendrier 2027 et fin des OGA en PACA.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 7 octobre 2026·8 min de lecture
La réponse courte. Si vous exercez une profession libérale au régime de la déclaration contrôlée, vous devez déposer chaque année la déclaration n° 2035 pour déterminer votre bénéfice non commercial (BNC) imposable. Elle recense vos recettes, vos dépenses professionnelles et vos amortissements. Depuis l'imposition des revenus 2023, la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) n'existe plus, et l'agrément des OGA a été abrogé en février 2025. L'examen de conformité fiscale (ECF) prend le relais pour sécuriser votre déclaration. Pour les revenus de 2026, le dépôt de la 2035 interviendra début mai 2027.
Médecin installé au quartier Mazarin, avocat près du Palais de justice d'Aix-en-Provence, architecte sur le cours Mirabeau, kinésithérapeute aux Milles : les professions libérales sont fortement représentées dans l'agglomération aixoise et plus largement dans les Bouches-du-Rhône. Toutes partagent la même obligation fiscale dès lors qu'elles relèvent du régime de la déclaration contrôlée : remplir la déclaration n° 2035. Voici le mode d'emploi, mis à jour avec les règles applicables aux revenus de 2026.
La déclaration 2035 concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis au régime de la déclaration contrôlée. Deux situations y conduisent :
Les professions réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, infirmières libérales) exercent presque toujours au régime de la déclaration contrôlée. Si vous êtes profession libérale en PACA et que vos charges dépassent un tiers de vos recettes, la 2035 mérite d'être envisagée.
Les recettes imposables en BNC comprennent toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de votre activité professionnelle :
Le principe de base est celui des recettes encaissées : c'est la date d'encaissement qui détermine l'année d'imposition, pas la date de facturation. Une facture émise en décembre 2026 mais encaissée en janvier 2027 sera rattachée aux revenus de 2027.
La logique de la 2035 repose sur un calcul simple : bénéfice = recettes - dépenses professionnelles. Les dépenses déductibles doivent être nécessaires à l'exercice de la profession, justifiées par des pièces, et effectivement payées au cours de l'année.
| Catégorie de dépense | Exemples |
|---|---|
| Loyer et charges du local professionnel | Loyer du cabinet, électricité, eau, entretien |
| Cotisations sociales obligatoires | Urssaf, CIPAV ou caisse de retraite de la profession |
| Assurances professionnelles | Responsabilité civile professionnelle, multirisque du local |
| Fournitures et petit équipement | Matériel de bureau, consommables, logiciels (prix unitaire HT inférieur ou égal à 500 €) |
| Frais de déplacement | Barème kilométrique ou frais réels de véhicule, péages, stationnement |
| Formation professionnelle | Stages, congrès, abonnements à des publications professionnelles |
| Cotisations à un ordre ou un syndicat | Cotisation ordinale, syndicale |
| Frais de réception et de représentation | Repas d'affaires (part professionnelle uniquement) |
| Honoraires rétrocédés | Part reversée à un confrère remplaçant |
| Téléphonie et internet | Quote-part professionnelle |
Un professionnel libéral installé à Aix-en-Provence ou aux Milles qui exerce en cabinet partagé veillera à bien répartir les charges communes entre associés, au prorata d'un critère objectif (surface occupée, temps d'utilisation).
Les frais de véhicule constituent souvent un poste important pour un libéral qui se déplace chez ses patients ou ses clients dans l'agglomération aixoise, vers Marseille, Salon-de-Provence ou le nord des Bouches-du-Rhône. Deux méthodes existent.
Le barème kilométrique. Publié chaque année par l'administration fiscale, il couvre la dépréciation du véhicule, l'entretien, les pneumatiques, le carburant et l'assurance. Pour 2026, le barème automobile s'échelonne selon la puissance fiscale et la distance parcourue :
| Puissance fiscale | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 |
| 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 |
| 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 |
| 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 |
| 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 |
(d = distance parcourue en kilomètres ; source : BOI-BAREME-000001, barème 2026)
Les frais de stationnement, de péage et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition du véhicule (au prorata professionnel) s'ajoutent au montant obtenu par le barème.
Les frais réels. Le professionnel inscrit son véhicule au registre des immobilisations, déduit l'amortissement, l'assurance, l'entretien, le carburant et les réparations au prorata de l'usage professionnel. Cette méthode suppose un suivi rigoureux du kilométrage.
L'option pour le barème ou les frais réels se reconsidère chaque année. Le barème kilométrique est souvent plus simple, mais un véhicule neuf avec un fort kilométrage professionnel peut rendre les frais réels plus avantageux.
Les dépenses d'acquisition de biens durables (matériel médical, mobilier de cabinet, ordinateur, véhicule inscrit à l'actif) ne se déduisent pas en une seule fois. Elles donnent lieu à un amortissement étalé sur la durée normale d'utilisation du bien, selon les règles applicables aux BIC.
| Type de bien | Durée d'amortissement usuelle |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 ans |
| Mobilier de bureau | 10 ans |
| Véhicule | 4 à 5 ans |
| Agencements et installations | 10 ans |
| Matériel médical ou technique | 5 à 7 ans |
Les biens d'un prix unitaire hors taxe inférieur ou égal à 500 € peuvent être passés directement en charges, sans amortissement.
L'inscription d'un bien au registre des immobilisations ouvre droit à la déduction des charges liées à la propriété (amortissements, intérêts d'emprunt), mais entraîne l'imposition de la plus-value en cas de cession. Un expert-comptable spécialisé en profession libérale peut vous aider à arbitrer entre inscription à l'actif et maintien dans le patrimoine privé.
Pendant longtemps, les professionnels libéraux non adhérents d'une association de gestion agréée (AGA) voyaient leur bénéfice imposable majoré de 25 %. Cette majoration a été réduite progressivement par la loi de finances pour 2021 (article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) :
| Revenus de l'année | Taux de majoration |
|---|---|
| 2020 | 20 % |
| 2021 | 15 % |
| 2022 | 10 % |
| 2023 et suivantes | 0 % (supprimée) |
Depuis les revenus de 2023, il n'y a plus aucune majoration, que vous soyez adhérent ou non d'un OGA. Ce n'est plus un critère de choix.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a abrogé l'intégralité du dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI). Depuis le 16 février 2025, les agréments ne produisent plus d'effet juridique. La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA (article 199 quater B du CGI) est elle aussi supprimée à compter de l'imposition des revenus 2025.
En PACA, des structures comme l'ARAPL Provence Var continuent de proposer des services d'accompagnement comptable aux professions libérales, mais sur une base contractuelle et non plus dans le cadre d'une mission légale d'agrément.
L'examen de conformité fiscale, créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, est une prestation contractuelle indépendante de l'ancien dispositif OGA. Il porte sur dix points de contrôle (conformité du fichier des écritures comptables, respect des règles d'amortissement, de provisions, de charges à payer, de TVA, etc.).
L'ECF peut être réalisé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Son principal avantage : lorsque l'administration fiscale constate une erreur sur un point couvert par l'ECF et validé conforme, elle ne vous applique pas de pénalités ni d'intérêts de retard sur ce point. Le compte rendu de mission est transmis à l'administration au plus tard le 31 octobre de l'année suivant le dépôt de la déclaration de résultats.
Pour un professionnel libéral qui souhaite sécuriser sa déclaration 2035, l'ECF constitue un outil de prévention du risque fiscal, complémentaire de l'accompagnement par un expert-comptable.
La déclaration de résultats n° 2035 relative à l'exercice 2026 devra être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2027. Le 1er mai 2027 tombant un samedi, le deuxième jour ouvré est le mardi 4 mai 2027.
Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux professionnels qui utilisent la téléprocédure (EDI ou EFI), soit une date limite autour du 19 mai 2027.
La déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO, qui reporte le résultat de la 2035 dans la déclaration d'ensemble des revenus, suit le calendrier de la déclaration d'impôt sur le revenu (généralement fin mai ou début juin selon le département).
| Étape | Échéance indicative |
|---|---|
| Dépôt de la 2035 (papier) | 4 mai 2027 |
| Dépôt de la 2035 (téléprocédure) | 19 mai 2027 |
| Déclaration 2042-C-PRO | Fin mai / début juin 2027 (selon le département) |
La déclaration 2035 comporte un tableau des recettes et des dépenses (annexe A), un tableau des immobilisations et des amortissements (annexe B) et des annexes complémentaires. Un oubli de déduction, une erreur de ventilation entre charges et immobilisations, ou un mauvais rattachement d'une recette peuvent modifier sensiblement le bénéfice imposable.
Un expert-comptable qui connaît votre profession peut optimiser la déclaration dans le cadre légal : vérifier que vous déduisez bien toutes les charges admissibles, choisir la bonne méthode pour les frais de véhicule, arbitrer entre charge immédiate et amortissement, et piloter un ECF pour réduire le risque de pénalités.
Si vous exercez une profession libérale à Aix-en-Provence ou dans les Bouches-du-Rhône et que vous cherchez un interlocuteur, notre service gratuit fonctionne simplement : un conseiller échange avec vous sur votre activité, puis vous oriente vers un seul cabinet d'expertise comptable en PACA adapté à votre situation. Vous pouvez aussi consulter nos pages dédiées à l'expertise comptable à Aix-en-Provence, aux coachs et consultants et aux professions libérales.
Oui. Le basculement vers la déclaration contrôlée intervient uniquement lorsque le seuil (77 700 € pour 2026-2028) est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Un dépassement ponctuel ne vous fait pas sortir du micro-BNC l'année suivante.
Non, si votre SEL est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle dépose une déclaration n° 2065 (liasse IS). La 2035 concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relevant des BNC à l'impôt sur le revenu.
Toutes les cotisations sociales obligatoires versées au titre de l'année (Urssaf, caisse de retraite comme la CIPAV, la CARPIMKO pour les infirmières ou la CARMF pour les médecins) sont déductibles. Les cotisations Madelin (prévoyance, retraite complémentaire) sont déductibles dans certaines limites fixées par l'article 154 bis du CGI.
Non. Depuis les revenus 2023, il n'y a plus de majoration de 25 % pour les non-adhérents, et depuis février 2025, le dispositif d'agrément est abrogé. L'adhésion à un ancien OGA peut rester utile pour bénéficier de services comptables, mais elle n'a plus de portée fiscale obligatoire.
L'ECF n'est pas un remplacement direct : c'est une prestation contractuelle facultative, portant sur dix points de contrôle de votre déclaration. Il n'entraîne ni réduction d'impôt ni dispense de majoration (la majoration ayant été supprimée). Son intérêt réside dans la protection contre les pénalités en cas de contrôle sur les points validés conformes.
Pour une entreprise individuelle au réel, les honoraires se situent généralement entre 120 € HT par mois et 250 € HT par mois, soit environ 1 400 à 3 000 € HT par an, selon le volume de recettes et la complexité de l'activité.
Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.
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