Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission en 2027 : calendrier, e-reporting, sanctions et plan d'action pour les TPE de PACA.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 27 septembre 2026·6 min de lecture
La réponse courte. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, y compris la plus petite TPE de Marseille ou de Toulon. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de e-reporting arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Il vous reste donc un an pour préparer l'émission, mais la réception doit déjà fonctionner.
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase active à la rentrée 2026. Pour un artisan du Var, un commerçant niçois ou un consultant installé à Aix-en-Provence, elle change la manière d'échanger les factures avec les autres entreprises, sans modifier les règles de fond sur la TVA ou le paiement. Voici ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2027 et la marche à suivre.
La réforme repose sur deux obligations distinctes : recevoir et émettre. Elles ne démarrent pas à la même date selon la taille de l'entreprise.
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques et e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques et e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés par ce calendrier. Un micro-entrepreneur qui achète du matériel ou des services à une autre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par le circuit électronique dès maintenant.
Le guide pratique publié par l'administration précise un point utile : un client ne peut pas vous imposer, au nom de la réforme, d'émettre des factures électroniques avant votre échéance légale de septembre 2027. Vous pouvez en revanche entrer volontairement dans le dispositif plus tôt, pour tester vos outils.
Recevoir une facture électronique suppose d'avoir désigné une plateforme agréée. C'est elle qui réceptionne les factures envoyées par vos fournisseurs et qui les met à votre disposition. L'administration indique que cette désignation peut se faire directement auprès d'une plateforme agréée, ou par l'intermédiaire de votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque.
Si vous ne l'avez pas encore fait, il faut engager la démarche sans attendre. Le guide officiel demande de conserver les échanges qui prouvent que la démarche est engagée. Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut toujours être traitée, payée et ouvrir droit à déduction de TVA lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires.
À partir du 1er septembre 2027, vos factures à destination d'autres entreprises assujetties à la TVA en France devront partir par une plateforme agréée, dans un format structuré. Un simple PDF envoyé par mail ne suffira plus pour ces opérations. Les formats reconnus par la réforme sont des formats de données structurées, dont un format mixte associant un PDF lisible et un fichier de données.
La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions sur les factures, dont le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse du client et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Votre logiciel de facturation doit être capable de les renseigner.
Les plateformes agréées sont des opérateurs immatriculés par l'administration fiscale pour trois ans renouvelables. L'administration publie leur liste sur impots.gouv.fr. Une solution dite compatible, sans immatriculation, peut continuer à servir d'outil de préparation, mais elle ne peut pas transmettre elle-même les factures aux plateformes de vos clients ni les données à l'administration.
Certaines opérations restent hors du circuit de la facture électronique entre entreprises françaises. Leurs données doivent tout de même être transmises à l'administration, via votre plateforme agréée : c'est le e-reporting.
| Type d'opération | Ce qui est transmis |
|---|---|
| Ventes à des particuliers (commerce, restauration, artisanat pour des particuliers) | Données de transaction |
| Opérations avec des entreprises étrangères (achats et ventes) | Données de transaction |
| Prestations de services | Données de paiement (date et montant encaissés) |
Pour un restaurateur marseillais ou un commerçant de Cannes dont la clientèle est surtout composée de particuliers, le e-reporting pèsera plus que la facture électronique elle-même. Il démarre lui aussi le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a revu le barème des amendes, applicable depuis le 1er septembre 2026 :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Absence de plateforme agréée pour la réception | 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois | Sans plafond indiqué |
L'amende n'est pas appliquée pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Pendant la phase de démarrage, le guide pratique de l'administration indique aussi que les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration précise que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. Garder une trace de vos démarches est donc essentiel.
L'expert-comptable est cité par l'administration parmi les interlocuteurs qui peuvent vous accompagner dans le choix et le raccordement d'une plateforme agréée. Il intervient aussi en aval : les factures électroniques arrivent structurées, ce qui facilite leur intégration en comptabilité, à condition que votre organisation soit cohérente avec la sienne. Un cabinet qui connaît vos flux peut repérer les points de blocage propres à votre activité, par exemple les acomptes dans le BTP ou les encaissements en espèces dans la restauration.
Si votre cabinet actuel ne vous a pas encore parlé de la réforme, c'est le bon moment pour poser la question. Et si vous cherchez un interlocuteur, notre service gratuit commence par un échange avec un conseiller, puis vous présente un seul cabinet d'expertise comptable en PACA adapté à votre activité. Consultez aussi nos pages expert-comptable à Marseille, à Toulon, à Nice et à Aix-en-Provence, ainsi que la page votre expert-comptable ne répond pas si vous restez sans réponse.
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre vos factures à destination d'entreprises sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.
Oui jusqu'au 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Après cette date, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France devront passer par une plateforme agréée.
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données de transaction relèvent du e-reporting à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois. Pendant la phase de démarrage, l'administration indique tenir compte des démarches engagées et documentées.
Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.
Votre numéro n'est transmis qu'au cabinet choisi, et seulement avec votre accord.