CFE 2026 en PACA : barème de la base minimum, taux des métropoles de Marseille, Nice et Aix, exonérations et paiement avant le 15 décembre.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 28 septembre 2026·6 min de lecture
La réponse courte. La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 se paie au plus tard le 15 décembre 2026, par voie dématérialisée. Les avis sont consultables en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr (la date de mise en ligne est généralement fixée début novembre). L'année de création de votre entreprise, vous ne payez rien. Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros, vous êtes exonéré de la cotisation minimum. Entre Marseille, Nice et les autres communes de PACA, les taux et les bases minimum votés par les collectivités créent des écarts significatifs sur votre facture finale.
La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, y compris les micro-entrepreneurs. Son montant dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, ou d'une base minimum fixée localement lorsque cette valeur locative est faible. Pour un freelance qui travaille de chez lui à Nice, un artisan installé à Toulon ou un commerçant à Aix-en-Provence, c'est souvent la cotisation minimum qui s'applique.
La formule est simple : la CFE est égale à la base d'imposition multipliée par le taux voté par la collectivité.
La base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité au cours de l'année N-2 (soit 2024 pour la CFE due en 2026). Si vous n'avez pas de local dédié, ou si la valeur locative est très faible, vous êtes imposé sur une base minimum fixée par délibération de votre commune ou de votre intercommunalité, dans les limites d'un barème national.
Le taux est voté par l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsque celui-ci a adopté la fiscalité professionnelle unique (FPU). C'est le cas de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Le décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 a actualisé les plafonds de la base minimum pour la CFE due à compter de 2026. Chaque collectivité choisit librement le montant qu'elle applique entre le plancher et le plafond de la tranche correspondant à votre chiffre d'affaires.
| Chiffre d'affaires ou recettes HT (année N-2) | Plancher | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 euros | 247 euros | 589 euros |
| De 10 001 à 32 600 euros | 247 euros | 1 179 euros |
| De 32 601 à 100 000 euros | 247 euros | 2 477 euros |
| De 100 001 à 250 000 euros | 247 euros | 4 129 euros |
| De 250 001 à 500 000 euros | 247 euros | 5 897 euros |
| Au-delà de 500 000 euros | 247 euros | 7 669 euros |
Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'avant-dernière année (N-2). Pour la CFE 2026, c'est donc votre chiffre d'affaires 2024 qui sert de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à douze mois, le montant est ramené ou porté à douze mois.
Les trois métropoles de PACA (Aix-Marseille-Provence, Nice Côte d'Azur, Toulon Provence Méditerranée) ont adopté la fiscalité professionnelle unique. Le taux de CFE est donc voté au niveau intercommunal. En revanche, les bases minimum peuvent varier d'une commune à l'autre au sein d'une même métropole, car elles sont fixées par délibération distincte.
Voici les taux globaux (taux intercommunal + taxes annexes TSE et GEMAPI) applicables :
| Ville | Métropole | Taux global |
|---|---|---|
| Marseille | Aix-Marseille-Provence | 34,11 % |
| Nice | Nice Côte d'Azur | 30,08 % |
| Aix-en-Provence | Aix-Marseille-Provence | 34,11 % |
| La Ciotat | Aix-Marseille-Provence | 34,11 % |
La base minimum applicable dans votre commune figure sur votre avis de CFE. Pour connaître le montant exact de votre cotisation, consultez votre avis sur votre espace professionnel impots.gouv.fr ou interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE).
Ces estimations s'entendent hors frais de gestion de la fiscalité directe locale et hors taxe pour frais de chambre consulaire, qui s'ajoutent à la cotisation.
La CFE n'est pas due au titre de l'année civile au cours de laquelle vous créez votre établissement. Une entreprise créée en mars 2026 ne paiera aucune CFE pour 2026. L'année suivante (2027), la base d'imposition sera réduite de moitié, conformément à l'article 1478 du Code général des impôts. Il faut déposer la déclaration initiale n° 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création.
Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'avant-dernière année (N-2) n'excèdent pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum. Cette exonération est de plein droit : vous n'avez pas de démarche à effectuer. Elle est soumise au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis (règlement (UE) 2023/2831).
Les créations ou extensions d'établissements dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de CFE, plafonnée à 33 637 euros de base nette imposable pour 2026. Plusieurs communes de PACA comptent des QPV : Marseille, Nice, Toulon, Avignon, Arles, Salon-de-Provence. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour vérifier si votre établissement se situe dans un QPV éligible.
Les communes et EPCI peuvent, par délibération, exonérer les créations d'établissement de CFE pour une durée de deux à cinq ans à compter de l'année qui suit la création. Cette exonération est facultative et dépend de la délibération de votre collectivité. Elle s'applique après la réduction de base de 50 % prévue pour la première année d'imposition.
| Date | Événement |
|---|---|
| 15 juin 2026 | Date limite de paiement de l'acompte (50 % de la CFE 2025) pour les redevables dont la CFE 2025 dépassait 3 000 euros |
| Début novembre 2026 (prévisionnel) | Mise en ligne des avis d'imposition CFE 2026 sur l'espace professionnel impots.gouv.fr |
| Mi-novembre 2026 | Mise en ligne des avis pour les redevables mensualisés |
| 15 décembre 2026 | Date limite de paiement du solde de la CFE 2026 |
| 31 décembre 2026 | Date limite de dépôt de la déclaration 1447-C pour les créations d'établissement en 2026 |
Le paiement doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée : paiement direct en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel. Aucun paiement par chèque ou virement n'est accepté.
Pour consulter votre avis, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Mes services" puis "Consulter > Avis CFE". Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, faites-le avant la mise en ligne des avis.
Vérifiez d'abord que la base d'imposition correspond bien à votre situation : la bonne commune, le bon chiffre d'affaires de référence, et l'absence d'erreur sur la surface du local. Si vous repérez une anomalie, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre SIE avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement (soit le 31 décembre 2027 pour la CFE 2026). La réclamation ne suspend pas l'obligation de payer.
Un expert-comptable qui accompagne les créateurs d'entreprise vérifie chaque année que votre avis de CFE est cohérent avec votre activité. Pour les freelances et les TPE-PME de la région, cette vérification fait partie du suivi fiscal de base.
Votre expert-comptable peut vous aider à trois niveaux sur la CFE. D'abord, il vérifie que vous bénéficiez bien de toutes les exonérations auxquelles vous avez droit : première année, seuil de 5 000 euros, QPV, entreprise nouvelle. Ensuite, il contrôle la base d'imposition retenue par l'administration et dépose une réclamation si elle est erronée. Enfin, il intègre la CFE dans votre prévisionnel de trésorerie pour éviter les mauvaises surprises en décembre.
Si vous venez de créer votre entreprise en PACA ou si vous cherchez un accompagnement adapté à votre activité, notre service gratuit vous met en relation avec un seul cabinet d'expertise comptable dans la région, après un échange avec un conseiller. Consultez nos pages par ville : Marseille, Nice, Toulon, Aix-en-Provence et La Ciotat.
Oui. Tout micro-entrepreneur exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier est redevable de la CFE, sauf l'année de création et sauf si son chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 euros.
La base minimum est fixée par délibération de votre commune ou de votre EPCI. Le montant figure sur votre avis de CFE, consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi interroger votre service des impôts des entreprises.
Oui. Vous pouvez opter pour le prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin 2026 pour un début de prélèvement en juillet) ou pour le prélèvement à l'échéance. Si votre CFE 2025 dépassait 3 000 euros, un acompte de 50 % était dû au 15 juin 2026, le solde restant à payer au 15 décembre 2026.
Oui. La CFE est une charge déductible du résultat imposable pour les entreprises au régime réel (BIC ou BNC). Pour les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal, elle n'est pas déductible séparément puisque l'abattement forfaitaire couvre l'ensemble des charges.
Une majoration de 5 % du montant dû est appliquée en cas de retard de paiement, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Le paiement dématérialisé reste obligatoire même en cas de retard.
Oui. L'activité de location meublée non professionnelle (LMNP) est soumise à la CFE dès lors qu'elle est exercée à titre habituel. L'exonération pour chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 euros s'applique si vos recettes locatives de l'avant-dernière année ne dépassent pas ce seuil. Pour un suivi adapté, consultez nos pages dédiées à la LMNP à Marseille ou à la LMNP à Nice.
Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.
Votre numéro n'est transmis qu'au cabinet choisi, et seulement avec votre accord.