Cotisation subsidiaire maladie en SASU : seuils 2026, calcul, appel Urssaf en novembre et stratégies pour les dirigeants de PACA.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 1 octobre 2026·7 min de lecture
La réponse courte. Si vous êtes président de SASU et que vous vous versez peu ou pas de rémunération tout en percevant des dividendes, vous êtes probablement redevable de la cotisation subsidiaire maladie, surnommée "taxe PUMA". En 2026, elle s'applique dès lors que vos revenus d'activité restent sous 9 612 euros par an (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) et que vos revenus du capital dépassent 24 030 euros (50 % du PASS). Le taux est de 6,5 %. L'Urssaf envoie l'appel de cotisation en novembre, sur la base de votre déclaration fiscale de l'année précédente. Pour y échapper, il suffit de vous verser une rémunération annuelle d'au moins 9 612 euros.
La SASU séduit de nombreux créateurs d'entreprise en PACA : protection du patrimoine, souplesse statutaire, possibilité de se rémunérer uniquement en dividendes pour limiter les charges sociales. Mais cette dernière stratégie a un coût souvent ignoré. Depuis l'instauration de la Protection Universelle Maladie (PUMa) en 2016, l'État finance la couverture maladie des personnes qui ne cotisent pas (ou très peu) par leur activité professionnelle en leur demandant une cotisation assise sur leurs revenus du capital. Voici comment fonctionne cette cotisation, qui est concerné et comment anticiper l'appel de l'Urssaf prévu cet automne.
La cotisation subsidiaire maladie (CSM) est la contrepartie financière du droit à la couverture maladie pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière. Elle ne crée aucun droit supplémentaire par rapport à un salarié ou un dirigeant qui cotise déjà via sa fiche de paie. Elle vient simplement combler l'absence de cotisations maladie lorsque les revenus d'activité sont faibles ou nuls.
Le surnom de "taxe PUMA" est trompeur : il ne s'agit ni d'un impôt ni d'une taxe au sens fiscal, c'est une cotisation sociale. Elle est recouvrée par l'Urssaf, pas par l'administration fiscale.
Deux conditions cumulatives déclenchent la CSM :
Vos revenus d'activité professionnelle sont inférieurs à 20 % du PASS, soit 9 612 euros en 2026. Les revenus d'activité comprennent les salaires, les rémunérations de gérance, les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA). Les dividendes n'en font pas partie.
Vos revenus du capital dépassent 50 % du PASS, soit 24 030 euros en 2026. Les revenus du capital comprennent les dividendes, les revenus fonciers, les plus-values mobilières, les intérêts et les revenus de capitaux mobiliers retenus dans votre revenu fiscal de référence.
| Critère | Seuil 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Revenus d'activité professionnelle | Inférieurs à 9 612 euros (20 % du PASS) | Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale |
| Revenus du capital | Supérieurs à 24 030 euros (50 % du PASS) | Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale |
| PASS annuel 2026 | 48 060 euros | Arrêté ministériel |
Le président de SASU qui ne se verse aucune rémunération et qui perçoit 40 000 euros de dividendes remplit les deux conditions : ses revenus d'activité sont à zéro (inférieurs à 9 612 euros) et ses dividendes dépassent 24 030 euros. Il recevra un appel de cotisation de l'Urssaf.
Un consultant en stratégie digitale installé à Nice crée sa SASU et se verse uniquement des dividendes : 60 000 euros au titre de l'exercice 2025. Il n'a perçu aucun bulletin de salaire. Ses revenus d'activité sont à zéro, ses revenus du capital dépassent largement 24 030 euros. Il est redevable de la CSM sur la totalité de ses dividendes au-delà de 50 % du PASS.
Une dirigeante de SASU à Marseille se verse 500 euros par mois de rémunération, soit 6 000 euros par an. Elle perçoit aussi 35 000 euros de dividendes. Ses revenus d'activité (6 000 euros) restent sous le seuil de 9 612 euros et ses dividendes dépassent 24 030 euros. Elle est redevable de la CSM, mais le montant sera réduit par le mécanisme dégressif, puisqu'elle a tout de même des revenus d'activité.
Un président de SASU à Aix-en-Provence se verse une rémunération mensuelle brute de 850 euros, soit 10 200 euros par an. Ses revenus d'activité dépassent le seuil de 9 612 euros. Quelle que soit la masse de dividendes perçus, il n'est pas redevable de la CSM.
La formule de calcul fixée par l'article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale est la suivante :
CSM = 6,5 % x (A - 0,5 x PASS) x [1 - R / (0,2 x PASS)]
Avec : - A : revenus du capital retenus dans l'assiette, plafonnés à 8 fois le PASS (384 480 euros en 2026) - PASS : 48 060 euros en 2026 - R : revenus d'activité professionnelle
| Variable | Signification | Limite 2026 |
|---|---|---|
| A | Revenus du capital (assiette) | Plafonnés à 384 480 euros |
| 0,5 x PASS | Abattement sur l'assiette | 24 030 euros |
| R | Revenus d'activité | Seuil de 9 612 euros |
Reprenons le cas du consultant niçois : 0 euro de rémunération, 60 000 euros de dividendes.
Pour la dirigeante marseillaise avec 6 000 euros de rémunération et 35 000 euros de dividendes :
Le mécanisme est dégressif : plus vos revenus d'activité se rapprochent du seuil de 9 612 euros, plus la cotisation diminue, jusqu'à disparaître complètement lorsque vous atteignez ce seuil.
La cotisation est appelée au cours du quatrième trimestre de l'année. L'Urssaf vous adresse un courrier d'appel au mois de novembre, sur la base des informations transmises par l'administration fiscale via votre déclaration de revenus de l'année précédente. La CSM appelée en novembre 2026 porte donc sur vos revenus de 2025.
À réception du courrier, vous disposez de 30 jours pour régler la cotisation. Deux options s'offrent à vous :
En cas de difficultés financières, un échelonnement sur 12 mois maximum peut être accordé sur demande auprès de l'Urssaf.
Si la cotisation n'est pas réglée à l'échéance, une majoration de 5 % s'applique immédiatement, suivie de 0,4 % par mois de retard supplémentaire.
La solution la plus directe est de se verser une rémunération annuelle brute d'au moins 9 612 euros, soit environ 801 euros par mois. Cette rémunération génère des cotisations sociales (charges patronales et salariales cumulées), mais le coût total de ces charges reste souvent inférieur au montant de la CSM lorsque les dividendes sont élevés.
| Stratégie | Effet sur la CSM |
|---|---|
| Se verser une rémunération brute annuelle d'au moins 9 612 euros | Supprime la CSM |
| Maintenir les dividendes sous 24 030 euros annuels | Supprime la CSM (mais réduit fortement la rémunération globale) |
| Se verser une rémunération partielle (entre 0 et 9 612 euros) | Réduit la CSM par le coefficient dégressif |
L'arbitrage entre rémunération et dividendes dépend de votre situation globale : tranche marginale d'imposition, droits à la retraite, couverture prévoyance. Un expert-comptable peut modéliser les différents scénarios et identifier le point d'équilibre entre charges sociales sur la rémunération et CSM sur les dividendes.
La CSM touche un profil très précis de dirigeants : ceux qui optimisent leur rémunération en privilégiant les dividendes. Cette optimisation n'est pas interdite, mais elle nécessite une vision complète des effets de bord. Un cabinet d'expertise comptable qui connaît votre structure peut simuler le montant de la CSM avant la clôture de l'exercice et ajuster la rémunération du président en conséquence. Il peut aussi vérifier que l'appel de l'Urssaf correspond bien aux revenus déclarés et contester le montant en cas d'erreur.
En PACA, où la SASU est un statut très répandu chez les consultants, les freelances et les dirigeants de holding, cette question se pose chaque année à l'approche de l'automne. Si vous recevez un appel de cotisation et que vous ne savez pas comment réagir, ou si vous souhaitez anticiper pour l'exercice en cours, notre service gratuit vous met en relation avec un seul cabinet d'expertise comptable adapté à votre activité en région PACA.
Consultez aussi nos pages expert-comptable pour SASU et EURL, expert-comptable pour holding et tarifs d'un expert-comptable. Si vous êtes en phase de création, la page créer son entreprise à Marseille en 2026 détaille les étapes. Et pour ceux qui envisagent un passage de micro-entreprise à SASU, notre guide passer de micro-entreprise à société en PACA traite aussi de la question de la rémunération du dirigeant.
Pas automatiquement. La CSM ne s'applique que si les dividendes (et les autres revenus du capital) dépassent 24 030 euros en 2026. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n'est due, même sans rémunération.
Il faut atteindre 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 612 euros bruts par an en 2026. Cela représente environ 801 euros bruts par mois.
Les gérants majoritaires de SARL et d'EURL relèvent du régime des travailleurs indépendants. Leurs dividendes au-delà de 10 % du capital social sont déjà soumis aux cotisations sociales TNS. La CSM vise principalement les assimilés salariés (présidents de SAS et SASU) dont les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales au-delà des prélèvements sociaux (18,6 %).
L'Urssaf envoie l'appel de cotisation au mois de novembre, au titre des revenus de l'année précédente. L'appel reçu en novembre 2026 porte sur vos revenus de 2025.
Oui. Si le montant appelé ne correspond pas à vos revenus réels (erreur dans la déclaration fiscale, revenus d'activité non pris en compte), vous pouvez adresser une réclamation à l'Urssaf dans les 30 jours suivant la réception de l'appel. Votre expert-comptable peut vous assister dans cette démarche.
Oui. L'assiette de la cotisation inclut l'ensemble des revenus du patrimoine et du capital : dividendes, revenus fonciers, plus-values mobilières, intérêts et autres revenus de capitaux mobiliers figurant dans votre revenu fiscal de référence.
Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.
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