Autour des chantiers navals de La Ciotat, des entreprises de peinture, de menuiserie, de mécanique ou d'électricité de bord interviennent sur des yachts dont les armateurs peuvent être établis ailleurs en Europe ou hors de l'Union. Une seule facture soulève alors des questions de territorialité et de change. Un conseiller fait le point avec vous gratuitement, et vous met ensuite en contact avec un seul cabinet d'expertise comptable à l'aise avec ces opérations internationales.
Un pôle de réparation de grande plaisance géré par une société publique
Le site des anciens chantiers est exploité par La Ciotat Shipyards, société publique locale dont les actionnaires sont le Département des Bouches-du-Rhône, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Région Sud et la Ville de La Ciotat. Elle met à disposition des plateformes de mise à sec, une grande forme et des quais pour les travaux à flot, et gère aussi le Port-Vieux. Des chantiers donneurs d'ordres résidents y travaillent avec des sous-traitants présents sur le site.
Pour un sous-traitant, les commandes arrivent souvent d'un chantier résident agissant pour le compte d'un yacht, avec un solde parfois lié à la fin des travaux. Votre expert-comptable mesure votre dépendance à chaque donneur d'ordre et surveille vos délais d'encaissement.
Territorialité de la TVA : tout dépend de la qualité du client
Une prestation rendue à une entreprise assujettie établie hors de France est en principe imposable dans le pays du preneur, et votre facture ne porte pas de TVA française. Lorsque ce client est établi dans un autre État de l'Union, la facture mentionne « Autoliquidation » avec son numéro de TVA, et l'opération est reprise dans la déclaration européenne de services, à déposer au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.
Si le yacht appartient à un particulier agissant hors de toute activité économique, la règle s'inverse : les travaux sur un bien meuble corporel sont imposables là où ils sont matériellement exécutés (CGI, art. 259 A, 6° b). Une réparation effectuée à La Ciotat supporte donc la TVA française, où que réside le propriétaire.
Yachts de commerce : l'exonération prévue à l'article 262 II du CGI
Réparation, entretien et transformation de certains navires sont exonérés de TVA. Le bulletin officiel des finances publiques vise les navires d'au moins 15 mètres inscrits sur un registre de commerce, dotés d'un équipage permanent, affectés à une activité commerciale et dont au moins 70 % des trajets de l'année civile précédente sont sortis des eaux territoriales françaises. Un yacht utilisé à titre privé ne remplit pas ces conditions.
Pour appliquer l'exonération, l'exploitant du navire vous remet une attestation établie sous sa responsabilité, par laquelle il s'engage à payer la taxe si les conditions font défaut. Classez-la avec la facture et les documents d'identification du bateau.
Devises, plan de charge et tenue des comptes
Une facture peut être libellée en dollars ou en livres sterling, à condition que la TVA due soit déterminée en euros, au dernier taux publié par la Banque centrale européenne le jour où la taxe devient exigible. À la clôture, créances et dettes en devises sont réévaluées au dernier cours connu, et les écarts de conversion entrent dans le résultat imposable de l'exercice.
Si votre carnet de commandes se concentre sur les mois où les yachts restent à quai, votre cabinet lisse la trésorerie sur l'année et fixe la clôture après la période la plus chargée.
- Qualifier chaque client : assujetti de l'Union, assujetti hors Union, particulier ou exploitant d'un navire de commerce.
- Contrôler les mentions de facture et le dépôt de la déclaration européenne de services.
- Archiver les attestations d'exonération navire par navire.
- Suivre les écarts de change entre facturation et encaissement.
- Adapter vos outils à la facturation électronique, dont la réception vous est imposée depuis septembre 2026 et l'émission à partir de septembre 2027.
Les questions à poser au cabinet
- Avez-vous déjà accompagné des sous-traitants de la réparation de yachts ?
- Comment déterminez-vous le lieu d'imposition quand le propriétaire est une société étrangère ?
- Qui prépare et dépose ma déclaration européenne de services chaque mois ?
- Quels justificatifs exigez-vous avant d'appliquer l'exonération d'un navire de commerce ?
- Comment traitez-vous mes factures en dollars et les écarts de change à la clôture ?
Pas le temps de comparer ? Un conseiller fait le point sur votre activité et vous présente un seul cabinet qui connaît votre métier. Parler à un conseiller
