Marseille et Avignon ont un tribunal des activités économiques : compétences élargies, contribution, prévention et rôle de l'expert-comptable.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 27 septembre 2026·6 min de lecture
La réponse courte. Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce de Marseille et d'Avignon font partie des douze juridictions rebaptisées tribunaux des activités économiques. Ils traitent désormais les procédures amiables et collectives de presque tous les professionnels, y compris les agriculteurs, les professions libérales et les associations. Nice, Toulon et Aix-en-Provence gardent leur tribunal de commerce.
Si vous dirigez une entreprise dans le ressort de Marseille, le tribunal qui suit votre dossier a changé de nom et de périmètre. L'expérimentation prévue par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice teste une idée simple : regrouper devant un même juge toutes les difficultés économiques, quel que soit le statut du débiteur. Voici ce qui change pour les entrepreneurs des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, et ce qui reste identique.
L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a créé le tribunal des activités économiques (TAE) à titre expérimental. Un arrêté du 5 juillet 2024 a désigné les douze tribunaux de commerce concernés : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, deux juridictions sont donc concernées :
| Juridiction | Statut depuis le 1er janvier 2025 |
|---|---|
| Marseille | Tribunal des activités économiques |
| Avignon (y compris le ressort de Carpentras, selon Justice.fr) | Tribunal des activités économiques |
| Aix-en-Provence | Tribunal de commerce |
| Nice | Tribunal de commerce |
| Toulon | Tribunal de commerce |
L'expérimentation court jusqu'au 31 décembre 2028. Un rapport d'évaluation doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2028, selon le ministère de la Justice. La suite dépendra de ce bilan.
Avant 2025, un commerçant ou un artisan en difficulté relevait du tribunal de commerce, tandis qu'un agriculteur, un professionnel libéral ou une association relevait du tribunal judiciaire. Dans les douze juridictions de l'expérimentation, cette distinction disparaît pour les difficultés des entreprises.
Le TAE de Marseille est seul compétent pour les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), quels que soient le statut et l'activité du débiteur. Sont concernés :
Une exception demeure : les professions réglementées du droit (avocats, notaires, commissaires de justice et autres officiers ministériels) restent devant le tribunal judiciaire. Le TAE connaît aussi des actions relatives aux baux commerciaux qui naissent d'une procédure collective.
La composition du tribunal évolue en conséquence. Aux juges élus du tribunal de commerce s'ajoutent des juges exerçant la profession d'exploitant agricole, nommés par le garde des Sceaux sur proposition de la chambre d'agriculture. Le droit applicable aux procédures, lui, reste inchangé.
L'expérimentation introduit aussi une contribution financière due par celui qui engage une action devant le TAE. Elle est prévue par l'article 27 de la même loi et par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui paie | L'auteur de la demande initiale |
| Seuil | Prétentions supérieures à 50 000 € |
| Montant maximal | 5 % des demandes cumulées, dans la limite de 100 000 € |
| Barème | Fixé par décret selon le chiffre d'affaires, le bénéfice ou le revenu fiscal de référence du demandeur |
| Exonérations | État, collectivités territoriales, personnes employant moins de 250 salariés, procédures amiables et collectives |
| Remboursement | En cas d'accord amiable ou de désistement mettant fin à l'instance |
| Défaut de paiement | Irrecevabilité de la demande, que le juge peut relever d'office |
Pour une TPE ou une PME de moins de 250 salariés, la contribution ne s'applique donc pas. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif par une décision du 6 mars 2026 (n° 2025-1184 QPC), avec une réserve : lorsqu'il répartit les frais du procès, le juge doit veiller à ce que la charge de la contribution reste proportionnée à la situation économique de la partie qui la supporte.
Le rôle de prévention du président du tribunal ne change pas avec l'expérimentation, mais il s'étend de fait aux professionnels désormais rattachés au TAE. L'article L611-2 du Code de commerce permet au président de convoquer le dirigeant d'une entreprise lorsque des difficultés sont de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. L'objectif est d'examiner les mesures propres à redresser la situation.
À la suite de cette convocation, le président peut obtenir des informations auprès du commissaire aux comptes, des administrations, des organismes de sécurité sociale ou des établissements bancaires. Mieux vaut donc arriver préparé, avec des chiffres récents et un plan de trésorerie.
Les procédures amiables restent l'outil le plus discret. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels et permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements. Au TAE de Marseille, elles sont désormais ouvertes à un agriculteur de la Crau ou à une association d'insertion dans les mêmes conditions qu'à un commerçant.
Le dépôt des comptes annuels au greffe reste une obligation pour les sociétés commerciales. Selon le II de l'article L611-2 du Code de commerce, lorsque les dirigeants ne déposent pas leurs comptes dans les délais, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si l'injonction n'est pas suivie d'effet, il peut aussi engager la procédure de convocation et d'information décrite plus haut.
Un retard de dépôt est souvent un signal pour le tribunal. Si votre comptabilité a pris du retard, notre page consacrée au bilan en retard explique comment rattraper la situation avant qu'elle ne se complique.
Hors des ressorts de Marseille et d'Avignon, les tribunaux de commerce de la région conservent leurs compétences habituelles. À Nice, Toulon ou Aix-en-Provence, un commerçant ou un artisan en difficulté s'adresse toujours au tribunal de commerce, tandis qu'un professionnel libéral, un agriculteur ou une association relève du tribunal judiciaire pour les procédures collectives. Aucune contribution pour la justice économique n'y est due.
Pour savoir de quel tribunal relève votre entreprise, c'est l'adresse de son siège qui compte. Une société immatriculée à Aubagne ou à La Ciotat peut dépendre d'un autre tribunal qu'une société installée dans le centre de Marseille : vérifiez le ressort sur Justice.fr en cas de doute.
L'expert-comptable est souvent le premier à voir les difficultés arriver : trésorerie tendue, dettes fiscales et sociales qui s'accumulent, capitaux propres en baisse. Son rôle est d'alerter le dirigeant assez tôt pour que les procédures amiables restent possibles. Il prépare aussi les pièces dont le tribunal ou le conciliateur a besoin : situation comptable récente, prévisionnel de trésorerie, état des dettes.
Il sécurise également les obligations qui attirent l'attention du greffe, comme le dépôt des comptes dans les délais. Pour les professions libérales et les agriculteurs du ressort de Marseille, qui découvrent le TAE, un cabinet habitué aux procédures devant le tribunal de commerce apporte une expérience précieuse.
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Non. Le changement de nom et de compétence est automatique. Les procédures déjà engagées se poursuivent devant le TAE et le droit applicable reste le même.
Pendant l'expérimentation, les procédures amiables et collectives d'un professionnel libéral du ressort de Marseille relèvent du TAE, sauf pour les professions réglementées du droit, qui restent au tribunal judiciaire.
Non. Les personnes employant moins de 250 salariés en sont exonérées, tout comme les demandes relevant des procédures amiables et collectives.
Rien n'est décidé à ce jour. L'expérimentation dure jusqu'au 31 décembre 2028 et un rapport d'évaluation doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2028.
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